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EL CONSUMIDOR Y LA COMERCIALIZACIÓN TURÍSTICA EN LA UNIÓN EUROPEA
BÉLGICA
Statut de l'Agence de voyages en Belgique, aujourd'hui et demain
Loi du 21 avril 1965 et Projet de décret et d'arrêté ses arrêtés Royaux d'application (1993)
Trois catégories de licences (article 2)
A = organiser et vendre des voyages
B = vendre des voyages
C = organiser et vendre des voyages en autocar
Six catégories de licences:
I (voyagiste) = organiser des voyages les vendre soit directement, soit par l'intermédiaire d'un titulaire des licences I, II ou III
II (agence de voyage) = organiser des voyages et les vendre exclusivement directement
III (détaillant) = vendre les voyages, achetés auprès de titulaires de licence I
IV = des asbl qui organisent ou vendent des voyages de façon accessoire et en relation directe avec I'objet social
V= les chemins de fer, les corn- pagmes aériennes et maritimes qui organisent ou vendent des voyages à titre accesoire et principalement par leur propre moyen de transport.
VI = bureau de location ou d'échange de résidences de vacances
Conditio d'accès
* Age: 25 ans (sauf liens familiaux: 21 ans)
* Nationalité: citoyen de la CEE ou venant d'un pays qui donne les mêmes droits.
Conditio d'accès
* Compétence professionnelle:
A: participation aux activités énumérées dans l'article 2 pendant 5 ans, dont 1 an cornme proposé pour l'émission des billets de transport et, l an comme préposé pour l 'organisation et la vente de voyages; en cas de formation dans une école de tourisme reconnue, le premier délai est reduit à 2 ans
B: participation aux activités énumérées dans l'article 2 pendant 3 ans, dont 1an comme préposé pour l'émission des billets de transport; en cas de formation dans une école de tourisme reconnue, la deuxième exigence suffit.
C: participation aux activités énumérées dans l'article 2 pendant 1 an et dans l'exploitation des autocars pendant 2 ans; en cas de formation dans une école de tourisme reconnue, la deuxième exigence suffit.
* Compétence professionnelle:
I, II, IV: participation, en qualité de préposé à l'organisation et la vente de voyages, aux activités des titulaires de licences I, II, IV ou V pendant 5 ans; en cas de forrnation dans une école reconnue, la période est réduite à 2 ans.
III: participation aux activités des titulaires de licences I, II, III, IV ou V pendant 3 ans, dont 1 an en qualité de préposé à la vente de voyages; en cas de formation dans une école reconnue, la première période est réduite, à 1an.
VI: participation aux activités des titualires de licences I, II, III, IV ou VI pendant 5 ans; en cas de formation dans une école reconnue, la période est 2 réduite à 2 ans.
* Capital: A: 500.000 FB B: 300.000 FB C: 300.000 FB
* Fonds propres (sans les actifs incorporels ou les avances aux associés ou aux administrateurs):
I: min. 3.000.000 FB
II: min. 2.000.000 FB
III, IV, VI: min. 1.000.000 FB
Deplus, les fonds propres doivent s'élever au moins au % suivant de l'encaissement total des ventes moins les taxes: 1 % à partir de 1993 1,5 % à partir de 1995 2 % à partir de 1997
Cautionnement (pour fournisseurs ou voyageurs): vente des forfaits par l'intermédiare d'autres agences de voyages:
(1) max. 20 employés 2.000.000 FB
(2) plus de 20 employés: plus 1.000.000 FB par groupe de 10 employés.
Cautionnement (pour les fournisseurs):
I, II, III, VI: 2 % du chiffre d'affaires annuel des activités susvisées, ou 20% des commissions perçues annuellement, avec priorité pour le montant le plus élevé et avec un minimum de 1.000.000 FB.
(b) autres cas:
A: (1) max. 2 employés 400.000 FB (2) 3 à 5 employés: 600.000 FB (3) 6 à 10 employés: 800.000 FB (4) plus de 10 employés: 1.000.000 FB majoré de 300.000 FB par succursale
B: 300.000 FB, majoré de 300.000 par succursale.
C : (1) 1 à 5 autocars: 300.000 FB (2) 6 à 10 autocars: 400.000 FB (3) 11 à 15 autocars: 500.000 FB majoré de 200.000 FB par groupe de 5 autocars majoré de 300.000 FB par succursale.
VI: 2 % du chiffre d'affaires de l'année comptable précédente, avec un minimum de 1.000.0000 FB*
Equipement technique:
(a) les locaux doivent disposer des provisions techniques nécessaires
b) avec un surface d'au moins: A: 25 m2 B: 20 m2 C: 16 m2
Equipement technique:
I,II,III,Vl: (1) des locaux permanents fixes et indépendants
(2) avec une superficie minimale de 25 m2 et une entrée séparée
c) séparés par un cloison continu d'une hauteur de min. 2,5 m.
D'autres activités dans les locaux: sont interdites, sauf: (1) si complémentaires. pour la cat: VI: l'activité d'agence immobilière (3) pour la cat V: leur activité de transport
Procédure
* Demande au Commissariat Général au Tourisme (de la Communauté flamande ou française).
* Avis du Comité Technique des agences de voyages.
* Décision du Commissaire au Tourisme dans les 9º jours des la réception de la demande.
* Appel possible auprès du Ministre compétent dans les 10 jours après la notication de la décision.
Procédure idem
Mise en oeuvre du cautionnement
* Le cautionnement sert exclusivement à la sécuríté des obligations professionnelles, couvertes par la licence.
Nise en oeuvre du cautionnement
* Le cautionnement sert exclusivement à garantir les engagements professionnels, contractés envers les fournisseurs ou des prestataires de services,
* Le créancier doit envoyer une mise en demeure au débiteur et unecopiede celle-ci au commissaire au Tourisme, dans les 12 mois de l'exécution de la prestation qui à fait naître la créanse,
* Le Commissaire envoie dans les 10 jours un avertissement au débiteur. Si le débiteur ne réagit pas dans les l0 jours, ou s'il en conteste pas la créance, la créance devient définitive et la somme due peut être exigée auprès la Caisse des Dépôts et de Consignation.
* Le débiteur doit reconstituer le cautionnement dans les 10 jours, sinon il perd sa licence. Coúsations Le détenteur d'une licence doit payer des frais de gestion et de contróle qui s'éllvcnt à 0, 1 % de la caution. C'est le Commissaire au Tourisme qui encaisse cette cotisation.
* Reste: idem.
